La République de Maurice est un Etat
démocratique souverain au sein du
Commonwealth avec une longue
tradition de démocratie
parlementaire.
La Constitution de Maurice garantit
les droits fondamentaux des citoyens
et établit clairement la séparation
des pouvoirs entre le législatif,
l'exécutif et le judiciaire.
Le plan d'action pour les droits de
l'homme vise à adapter les
politiques et les programmes du
gouvernement afin de créer un climat
des droits de l'homme propice au
développement économique, social et
culturel du pays.
Emplacement des
tribunaux à l'île Maurice
(format approprié ci-joint)
Maurice dispose d'un système
judiciaire à structure unique
composé de deux niveaux - la Cour
suprême et les tribunaux
subordonnés. La Cour suprême
siégeant en tant que tribunal de
première instance est composée de
diverses divisions exerçant une
juridiction, telles que la Master’s
Court, la Family Division, la
Commercial Division, la Criminal
Division, la Mediation Division et
en tant que juridiction d'appel
(elle entend et décide les recours
civils et pénaux contre les
décisions des juridictions
inférieures), siège en tant que cour
d'appel civile et cour d'appel
criminelle (pour connaître et
décider des appels des décisions de
la Cour suprême siégeant dans
l'exercice de sa compétence
d'origine en matière civile et
pénale). Les tribunaux subordonnés
comprennent le tribunal
intermédiaire, le tribunal du
travail, les tribunaux de district,
le tribunal de mise en liberté sous
caution et le tribunal de Rodrigues.
Depuis avril 2010, le Judiciaire
s'est engagé dans le développement
et la mise en œuvre d'un système de
classement électronique des affaires
et d'un système de gestion
électronique des affaires. Le
programme s’est concrétisé avec
l’aide du Fonds pour le climat
d’investissement pour l’Afrique, qui
a accordé une subvention
correspondant à 75% des coûts du
projet, le solde étant financé par
le gouvernement mauricien.
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