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Législations
A Maurice, le cadre législatif pour le respect des droits de propriété intellectuelle prévoyait initialement la protection du droit d'auteur, des marques et des brevets, avec le Patents Act 1875, le Trademarks Act 1868 et le Copyright Act 1986, la législation la plus ancienne. Le mécanisme d’application des droits de propriété intellectuelle a pris une nouvelle tournure en 1995 avec l’entrée en vigueur de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce relatif aux ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).
Afin de mettre la législation du pays en conformité avec les principes et les obligations énoncés dans l’Accord sur les ADPIC, de nouvelles lois ont été adoptées, à savoir: